Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès au site internet zultretpryt.pro ainsi que la fourniture des services proposés par LUNAWEB SAS, société immatriculée sous le numéro SIRET 47784095300046, dont le siège social est situé 2B rue de la Huguenoterie, 35000 Rennes, France (ci-après « LUNAWEB SAS », « nous », « notre »).

En accédant au site, en demandant un devis, en signant un bon de commande, un contrat ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve.

1. Introduction et acceptation des conditions

LUNAWEB SAS exerce une activité de UX-UI, incluant notamment la conception d’interfaces, l’optimisation de l’expérience utilisateur, le prototypage, l’audit ergonomique, le design system, la direction artistique digitale, ainsi que toute prestation connexe ou complémentaire décrite dans un devis, un contrat ou un cahier des charges.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent, sauf stipulation contraire expresse et écrite, à toute relation contractuelle entre LUNAWEB SAS et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers lorsque cela est applicable. En cas de contradiction entre les présentes et un document contractuel spécifique signé par les parties, ce dernier prévaut pour les dispositions qu’il contient.

Si vous n’acceptez pas les présentes CGV/CGU, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le site et ne pas recourir aux services proposés par LUNAWEB SAS.

2. Champ d’application des services

LUNAWEB SAS propose notamment les services suivants :

Les caractéristiques, délais, livrables, modalités de validation et prix des prestations sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, le contrat, le bon de commande ou tout autre document écrit accepté par le client.

LUNAWEB SAS se réserve le droit de faire évoluer ses offres, méthodes, outils et services à tout moment, sous réserve des engagements contractuels déjà conclus.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

Le client demeure seul responsable :

Le client s’interdit notamment de :

4. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières contraires indiquées au devis ou au contrat :

Les paiements s’effectuent par les moyens indiqués sur la facture, le devis ou le contrat. Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les prix peuvent être révisés pour toute nouvelle commande ou renouvellement. Les prestations additionnelles demandées par le client feront l’objet d’une facturation complémentaire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

En raison de la nature sur mesure des prestations UX-UI fournies par LUNAWEB SAS, les règles suivantes s’appliquent, sauf accord écrit contraire :

Lorsque le client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que la prestation est conclue à distance ou hors établissement, il peut bénéficier, si les conditions légales sont réunies, du droit de rétractation. Toutefois, ce droit peut ne pas s’appliquer aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit, conformément aux dispositions légales en vigueur.

6. Limitation de responsabilité

LUNAWEB SAS est tenue à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations, sauf stipulation expresse contraire. Elle s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables conformes aux usages professionnels du secteur UX-UI.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de LUNAWEB SAS ne saurait être engagée en cas :

Lorsque la responsabilité de LUNAWEB SAS est engagée, le montant total des dommages et intérêts, toutes causes confondues, est limité au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde, dol, préjudice corporel, ou toute autre hypothèse dans laquelle une limitation serait interdite par la loi.

LUNAWEB SAS ne garantit pas que les recommandations UX-UI conduiront à un résultat commercial, technique, marketing ou financier déterminé.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, LUNAWEB SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, frameworks, savoir-faire, gabarits, présentations, propositions, maquettes non validées, éléments préparatoires, codes sources si développés, et plus généralement à tout élément créé antérieurement ou indépendamment de la mission.

Les livrables réalisés dans le cadre de la prestation peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence au client uniquement dans les conditions expressément prévues au contrat ou au devis, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

À défaut de stipulation contraire, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables pour ses besoins internes et pour l’exploitation du projet concerné, à l’exclusion de toute reproduction, diffusion, modification, revente ou réutilisation non autorisée.

Le client garantit LUNAWEB SAS contre toute réclamation de tiers liée aux contenus, signes distinctifs, images, données ou tout autre élément fourni par le client. En cas de réclamation, le client prendra à sa charge tous frais, condamnations et indemnités résultant d’une atteinte imputable aux éléments qu’il a communiqués.

Sauf autorisation écrite contraire, LUNAWEB SAS peut mentionner le nom, le logo et les visuels du projet du client à titre de référence commerciale ou de portfolio, dans le respect des obligations de confidentialité éventuellement convenues.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

LUNAWEB SAS s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux textes applicables en matière de protection des données.

Les données collectées via le site ou dans le cadre des prestations peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, société, informations de facturation, échanges relatifs au projet, et données techniques nécessaires au bon fonctionnement du site.

Ces données sont utilisées pour :

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables.

Le client et l’utilisateur disposent, selon les conditions légales, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que du droit à la portabilité de leurs données. Pour exercer ces droits, il convient de contacter LUNAWEB SAS à l’adresse suivante : [email protected].

Lorsque LUNAWEB SAS intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les modalités de traitement des données personnelles sont précisées par un accord de sous-traitance ou toute clause contractuelle dédiée.

Le client s’engage à respecter lui-même l’ensemble de ses obligations en matière de protection des données, notamment lorsqu’il fournit à LUNAWEB SAS des données personnelles de ses propres utilisateurs, clients ou prospects.

9. Force majeure

LUNAWEB SAS ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, attentat, grève générale, panne majeure d’infrastructure, interruption des réseaux de télécommunication, décision administrative ou judiciaire, indisponibilité prolongée d’un prestataire essentiel, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de LUNAWEB SAS.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat concerné sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

10. Modification des conditions

LUNAWEB SAS peut modifier les présentes CGV/CGU à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur au jour :

En cas de modification substantielle ayant un impact sur les droits ou obligations du client, LUNAWEB SAS s’efforcera d’en informer le client par tout moyen approprié.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables :

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Le client peut adresser sa réclamation à l’adresse indiquée à la section « Contact information ».

12. Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, à une prestation, à une réclamation, à la protection des données ou à une demande d’information, vous pouvez contacter :

13. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, en tout ou partie, par une décision de justice devenue définitive ou en application d’une disposition légale impérative, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause invalide par une stipulation valable d’effet économique et juridique équivalent, conforme à l’intention initiale des parties et aux règles de droit applicables.

Le fait pour LUNAWEB SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV/CGU

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